{"id":14342,"date":"2026-05-29T17:20:12","date_gmt":"2026-05-29T15:20:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.performance-auto78.fr\/2026\/?page_id=14342"},"modified":"2026-05-29T17:21:04","modified_gmt":"2026-05-29T15:21:04","slug":"mentions-legales-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.performance-auto78.fr\/en\/mentions-legales-cgv\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales & CGV"},"content":{"rendered":"
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Mentions L\u00e9gales & C.G.V<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/strong><\/p>

Le client s\u2019engage \u00e0 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle attach\u00e9s au site.<\/p>

Comp\u00e9tences \u2013 contestation<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et plus g\u00e9n\u00e9ralement les contrats conclus via notre site web sont soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>

En cas de contestation relative aux pr\u00e9sentes conditions et plus g\u00e9n\u00e9ralement aux contrats conclus via notre site web, nous nous efforcerons de r\u00e9soudre avec le client, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, le diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019amiable. A d\u00e9faut de solution amiable trouv\u00e9e dans ce d\u00e9lai, les tribunaux de Paris seront comp\u00e9tents.<\/p>

Cependant selon l\u2019art. R.631-3 du Code de la Consommation : \u00ab\u00a0Le consommateur peut saisir, soit l\u2019une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en vertu du code de proc\u00e9dure civile, soit le juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.\u00a0\u00bb<\/p>

M\u00e9diateur & Litiges
<\/strong><\/p>

En cas de litige, et uniquement apr\u00e8s demande \u00e9crite transmise au Service Client ou par email performanceauto78@gmail.com<\/a>, dont la r\u00e9ponse ne lui a pas donn\u00e9 satisfaction ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) an, le client peut avoir recours \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de sa r\u00e9solution amiable. Les parties du litige restent cependant libres d\u2019accepter ou bien de refuser le recours \u00e0 la m\u00e9diation de la consommation.
En cas de recours \u00e0 la m\u00e9diation de la consommation, la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur peut \u00eatre accept\u00e9e ou refus\u00e9e par les parties.
Les coordonn\u00e9es et l\u2019adresse du site Internet du m\u00e9diateur comp\u00e9tent figurent ci-dessous :<\/p>

Centre de m\u00e9diation des conciliateurs de justice (CM2C)
CM<\/span>2<\/span>C<\/span><\/strong>
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
www.cm2c.net<\/a><\/p>

Pour information, vous pouvez consulter la plateformes de r\u00e8glement en ligne des litiges :
https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR<\/a><\/p>

Informatique et Libert\u00e9<\/strong><\/p>

Les informations nominatives collect\u00e9es ont pour objet d\u2019assurer la bonne fin des commandes pass\u00e9es sur le site. Elles sont indispensables au traitement des commandes, \u00e0 l\u2019acheminement des produits et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures. Elles sont destin\u00e9es \u00e0 notre usage et sont susceptibles d\u2019\u00eatre trait\u00e9es par des prestataires de services agissant pour notre compte. Le client consent \u00e9galement \u00e0 l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es par notre soci\u00e9t\u00e9 et\/ou par des tiers. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9 \u00bb, le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs, a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article de ladite loi du 6 janvier 1978 l\u2019acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui le concernent, qu\u2019il peut exercer aupr\u00e8s de nous \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social figurant en t\u00eate de ces conditions ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse : performanceauto78@gmail.com<\/a><\/p>

Directeur de publication<\/strong><\/p>

David Camacho, dirigeant de Performance Auto<\/p>

Contact<\/strong><\/p>

par e-mail \u00e0 performanceauto78@gmail.com<\/a><\/p>

H\u00e9bergement<\/strong><\/p>

OVH, 2 rue Kellermann \u2013 59100 Roubaix \u2013 France.<\/p>

D\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/strong><\/p>

Pour le bon fonctionnement de notre service de commande en ligne, le client saisit son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone lors du passe de commande. Il est rappel\u00e9 au client qu\u2019il a la possibilit\u00e9 de s\u2019inscrire sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00ab\u00a0BLOCTEL\u00a0\u00bb.
https:\/\/www.bloctel.gouv.fr\/<\/a><\/p>

CNIL<\/strong><\/p>

Num\u00e9ro de d\u00e9claration : 1398612. Num\u00e9ro de la norme simplifi\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence : NS-48. Finalit\u00e9 : gestion des fichiers de clients et de prospects. Date de la d\u00e9claration : 24-11-2009<\/p>

Conform\u00e9ment aux articles 38 \u00e0 40 de la loi 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 modifiant la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de radiation des donn\u00e9es vous concernant. Ce droit d\u2019acc\u00e8s peut \u00eatre exerc\u00e9 sur simple demande \u00e9crite par mail ou par courrier et en justifiant de votre identit\u00e9 \u00e0 Performance Auto, 10 rue des Garennes 78440 Gargenville, France. En cas de demande de radiation, vous ne recevrez plus aucune information.<\/p>

Performance Auto\u00a0 applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s\u00a0\u00bb ainsi que les principes d\u00e9ontologiques qui en d\u00e9coulent quant aux informations personnelles que vous pouvez \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 nous communiquer dans le cadre d\u2019une commande pass\u00e9e sur notre site Internet.<\/p>

I.1. Transmission des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers
Les Donn\u00e9es Personnelles recueillies lors de votre inscription pour la newsletter, les ench\u00e8res, la cr\u00e9ation et le d\u00e9p\u00f4t de commentaires r\u00e9dig\u00e9s, (photographies et vid\u00e9os comprises) sont utilis\u00e9es aux fins de permettre \u00e0 Performance Auto d\u2019en identifier les auteurs. Sauf autorisation expresse de votre part recueillie sur le Site, vos Donn\u00e9es Personnelles ne sont pas transmises \u00e0 des tiers par Performance Auto.<\/p>

I.2. Droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es transmises
Comme pr\u00e9vu par l\u2019article 34 de la loi \u00a0\u00bb Informatique et Libert\u00e9s \u00a0\u00bb du 6 janvier 1978, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui vous concernent. Vous pourrez l\u2019exercer en nous contactant par courrier : Performance Auto, 10 rue des Garennes 78440 Gargenville \u2013 France.<\/p>

I.3. D\u00e9claration \u00e0 la CNIL
La collecte et le traitement automatis\u00e9 d\u2019informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis, d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s par la CNIL.<\/p>

I.4. D\u00e9sinscription
Vous avez la possibilit\u00e9 de vous d\u00e9sabonner \u00e0 tout moment soit en cliquant sur le lien pr\u00e9sent dans tous les e-mails ou en vous rendant sur la page \u00e0 cette adresse http:\/\/www.performance-auto78.fr en indiquant votre e-mail et en validant<\/p>

Au-del\u00e0 des obligations l\u00e9gales, Performance Auto s\u2019engage sur les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques suivantes :<\/p>

II.1. Les cookies
Des fichiers de cookies sont inscrits dans la m\u00e9moire de votre navigateur. Leur dur\u00e9e de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l\u2019historique des visites sur notre site et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilit\u00e9 de param\u00e9trer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans alt\u00e9rer pour autant votre navigation sur notre site.<\/p>

II.2. Utilisation des e-mails
D\u00e8s lors que vous passez une commande sur notre site vous nous communiquez vos coordonn\u00e9es e-mail qui sont utilis\u00e9es pour le suivi de votre commande. Ces coordonn\u00e9es sont \u00e9galement utilis\u00e9es pour vous envoyer nos bulletins d\u2019informations sur nos produits. Si vous ne souhaitez plus recevoir d\u2019informations de la part de Performance Auto, nous vous donnons toujours la possibilit\u00e9 par retour de mail ou en cliquant sur le lien pr\u00e9sent dans les e-mails, de vous d\u00e9sabonner de cette liste de diffusion<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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